Vous
bénéficiez uniquement des garanties
légales
chez un éleveur professionnel possédant
un numéro de Siret.
Conformément au code rural :
Vices rédhibitoires
Les vices rédhibitoires concernent
essentiellement les chiens de race
achetés chez un éleveur professionnel,
ou dans une animalerie.
-Sont
réputés vices rédhibitoires :
Des maladies, ou anomalies dont le
vendeur se porte garant de l'absence :
il s'agit de certaines maladies
mortelles contre lesquelles il existe un
vaccin efficace (maladie de Carré,
hépatite contagieuse, maladie de Rubarth,
parvovirose canine, ectopie testiculaire
(animaux de + de 6 mois), dysplasie
coxofémorale (chiens âgés de plus d'un
an), atrophie rétinienne).
Délais :
Si un chiot déclare une de ces maladies
dans un délai légal (quelques jours pour
les maladies, quelques mois pour la
dysplasie coxofémorale), l'acheteur peut
se retourner contre le vendeur et
obtenir remboursement du chiot.
Cette action en garantie ne peut être
exercée que si un diagnostic de
suspicion (dès les premiers signes)
signé par un vétérinaire, a été établi
(certificat de suspicion) qui confirme
ou non, la présence d'un vice
rédhibitoire selon les critères définis
par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et de la forêt et dans les
délais suivants (à titre indicatif) :
- pour la maladie de carré : huit jours
- pour l'hépatite contagieuse : six
jours
- pour la parvovirose canine : cinq
jours
- ectopie testiculaire (uniquement pour
les chiens âgés de plus de 6 mois) : un
mois
Les délais prévus courent à compter de
la livraison de l'animal.
La
mention de cette date est portée sur la
facture, ou sur l'avis de livraison
remis à l'acheteur.